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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    paiements des échéances prévues au contrat ». (Arrêt civil de la Cour d’appel, 2e chambre, 28 juin 2006, N° 27393 du rôle).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation