Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2734 du registre ; Cass. 18 avril 2013, numéro 3173 du registre).

Cour de cassation, 25 février 2010, n° 11/2010 pénal, n° 2734 du registre avec les conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint, Pas.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE2.), par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 7 décembre 2022 sous le numéro 2734/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

2010, no.11/2010 pénal, no. registre 2734 ;

Jugement no: 168/2023 Note: 2734/23/ED

général, Bruylant, 1991, page 264, N°343 9 Vient l’indication d’un article de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales étranger à la présente cause 10 Cass., 25 février 2010, n°11/2010 pénal, numéro 2734 du registre 11 Cass., 12 juin 2003, n°17/2003 pénal, numéro 1988 du registre

qu’il peut renverser en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’està-dire en rendant crédible une cause de justification (cf. en ce sens : Cass. 25 février 2010, no 2734 du registre).

Dans le silence de l’article 1500-2, pt, 2° précité, sur cet élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale, commise librement et consciemment (cf. Cass lux. n° 2734 du 25

présomption qu’il peut renverser en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (en ce sens : Cass. 25 février 2010, nr 2734 du registre).

cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735).cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735.

cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735).cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2734/16 du 31 octobre 2016 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.

complète, une cause de justification (Cour de cassation du 18 avril 2013, numéro 3173 du registre; Cour de cassation du 25 février 2010, numéro 2734 du registre).

C. CASS, 25 février 2010, 11/10, numéro 2734 du registre).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 23 octobre 2014 sous le numéro 2734/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 24 décembre 2014 au greffe

no 3173 du registre; Cour de cassation, 25 février 2010, no 2734 du registre).

L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral (Cass. 25 février 2010, no 11/2010, numéro 2734 du registre).

Dans le silence de l’article 163.2° précité sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment (CSJ, cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735. X.) est en aveu en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés.gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait

par suite du seul constat de l’omission d’une obligation légale, tels l’examen médical précité ou la tenue de livres, peut être renversée par une cause de justification crédible (Cass. 25.2.2010, n°11/2010, n° 2734 registre, not.25574/06/CD).

cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735.