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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (Cour d’appel, 23 mars 2005, n° 27338 du rôle ; Cour d’appel, 15 octobre 2008, n° 32075 du rôled’indiquer une adresse erronée ne saurait entraîner la nullité de l’exploit si, comme en l’espèce, l’appelant lui-même a induit en erreur l’intimée de sorte qu’il ne peut invoquer

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (cf. Cour 23 mars 2005, rôle n° 27338

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cour d’Appel, 23 mars 2005, n° 27338 du rôle ; Cour d’Appel 2ème chambre, 15 octobre 2008, n° 32075

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cour d’Appel, 23 mars 2005, n°27338 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre