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100624_35251_irrecevabilite-accessible.pdf
Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement qui, tel en l’espèce, a statué sur un incident de procédure, ne met pas fin à l’instance et ne tranche, dans son dispositif rien au principal. (cf. en ce sens Cour d’appel numéro de rôle 27335, arrêt du 18.12.2003 et numéro du rôle 34565, arrêt du 25.02.2010
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20100624_35251_irrecevabilite-accessible.pdf
Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement qui, tel en l’espèce, a statué sur un incident de procédure, ne met pas fin à l’instance et ne tranche, dans son dispositif rien au principal. (cf. en ce sens Cour d’appel numéro de rôle 27335, arrêt du 18.12.2003 et numéro du rôle 34565, arrêt du 25.02.2010
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20100225_34565-accessible.pdf
Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement qui, tel en l’espèce, a statué sur un incident de procédure, ne met pas fin à l’instance et ne tranche, dans son dispositif rien au principal. (voir en ce sens Cour d’appel numéro de rôle 27335, arrêt du 18.12.2003
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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100225_34565-accessible.pdf
Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement qui, tel en l’espèce, a statué sur un incident de procédure, ne met pas fin à l’instance et ne tranche, dans son dispositif rien au principal. (voir en ce sens Cour d’appel numéro de rôle 27335, arrêt du 18.12.2003
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
