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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro 2024/37466/2733/EE établi en date du 7 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Il ressort du procès-verbal n°2733/2022 du 28 octobre 2022 établi par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) que le 28 octobre 2022, un ou plusieurs individus se sont rendus sur le site de la société SOCIETE1.) SARL et y ont soustrait un appareil de mesurage laser de la marque BOSCH, qui était placé sur le siège passager

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    C’est à tort que B.) et la société ASS1.) SA invoquent un arrêt de cour de cassation du 27 mai 2010 (n°2733 du registre) pour soutenir que, d’après cette décision, les obligations à charge de l’architecte sont, à l’exception de celles en relation avec la mission de conception de l’ouvrage, des obligations de moyens.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre