Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
4 résultat(s) trouvé(s)

    En effet, ni le texte de l’article 918 du code civil ni la jurisprudence ultérieure ne posent comme critères une obligation d’entretien du donateur ou des stipulations faites au profit des autres héritiers réservataires (cf. Cour d’appel 14.4.2005, rôle 27322

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    497, Cour d’appel, 14 avril 2005, no 27322 du rôle, Pasune donation afin de la faire échapper à la réunion fictive et par là au risque de réduction (cf. Jurisclasseur civil – art 917 à 919 – fasc 20 – N° 48 et 49, cité dans C.A. lux., 14 avril 2005, no 27322 du rôle1981, Bull. civil I, N°383, C.A. lux., 14 avril 2005, no 27322 du rôledonataire des charges

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre