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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    27315/17/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°27315/17/CD et notamment les procès-verbaux n° 242 et n° 243 dressés le 23 octobre 2015 et le rapport 2016/14560/105FC dressé le 11 juillet 2016 par le Commissariat de Proximité de Moutfort

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Numéro 27315 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Nico EDON, premier avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre