Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2730/23/LC

18 Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 14/2010 pénal, numéro 2730 du registre.

20 Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 14/2010 pénal, numéro 2730 du registre.

Maître Jennifer MAYOT, avocat à la Cour, demeurant à L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., ayant eu son siège social à L-(

WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter

de fait inconnues à cette adresse, déclarées en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013, représentées par leur liquidateur Maître Isabelle PETRICICWELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter

not 2730/09/CD

en l'espèce de s'être soustrait totalement à l'obligation alimentaire à l'égard de ses enfants, telle qu'elle a été retenue par le jugement n° 2730/03 du 17.06.2003 du Tribunal de Paix de Luxembourg et ceci malgré interpellation par les Forces de l'ordre en date du 12.01.2004.en l'espèce de s'être soustrait totalement à l'obligation alimentaire à l'égard de

1) la société anonyme HOLBART HOLDING, établie et ayant son siège social à L-2730 Luxembourg, 67 rue Michel Welter, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

administration de la justice, il y a lieu de joindre les saisie-arrêts 2730/93 du 30 décembre 1993, 129/94 du 25 janvier 1994 et 1725/94 du premier juillet 1994 afin d'y statuer par un seul et même jugement;QUANT A LA SAISIE-ARRET 2730/93 DU 30 DECEMBREsaisie-arrêts nos 2730/93, 129/94 et 1725/94;la saisie-arrêt No 2730/93