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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La Cour d’appel a retenu dans un arrêt du 5 novembre 2003 (rôle n° 27263) que « La durée du mandat de l’administrateur est limitée afin de protéger les actionnaires et l’assemblée générale vis-à-vis de la puissance des administrateurs

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    La Cour d’appel a retenu dans un arrêt du 5 novembre 2003 (rôle n° 27263) que« La durée du mandat de l’administrateur est limitée afin de protéger les actionnaires et l’assemblée générale vis-à-vis de la puissance des administrateurs

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Le recours administratif n’étant pas suspensif et ASBL.) ASBL ayant été déboutée d’un référé visant à obtenir l’arrêt des travaux (sursis à l’exécution) dans l’attente de l’issue du litige (décision n° 27263 du 14 septembre 2010), la société SOC1.) S.C. a débuté les travaux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle