Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’existence de relations concurrentielles entre parties est un préalable à l’action en cessation d’actes de concurrence déloyale et à défaut de concurrence entre parties, la demande est à déclarer irrecevable (Cour d’appel, 28 avril 1999, n° 22988 du rôle, Cour d’appel, 18 décembre 2002, n° 27240 du rôle

décembre 2002, n° 27240 du rôle

Or, l’existence de relations concurrentielles entre parties est un préalable à l’action en cessation d’actes de concurrence déloyale et à défaut de concurrence entre parties, la demande est à déclarer irrecevable (Cour d’appel, 28 avril 1999, n°22988 du rôle, Cour d’appel, 18 décembre 2002, n°27240 du rôle

EUROPNEU (Cour d’appel, 18 octobre 2000, n°24207 du rôle) LUXLOGISTIK (Cour d’appel, 17 octobre 2001, n°25482 du rôle) INSTITUT DE BEAUTE ROYAL (Cour d’appel, 18 décembre 2002, n°27240

de la société sous ce nom tandis que le droit au nom commercial naît du premier usage public qui en est fait (Cour d’appel, 18 décembre 2002, n°27240 du rôle; Th. VAN INNIS, Les signes distinctifs, Larcier, n°43, p.32

A défaut de relations concurrentielles, la demande est à déclarer irrecevable (Cour d’appel, 28 avril 1999, n° 22988 du rôle, Cour d’appel, 18 décembre 2002, n° 27240 du rôle