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20130710_39681a-accessible.pdf
Soutenant que les primes d’assurances réclamées par la société X) concerneraient un véhicule ASTON MARTIN immatriculé « 27230 », un véhicule de marque LAND ROVER immatriculé « UR 9400 » ainsi qu’un véhicule de marque PORSCHE immatriculé « VK 0911 » dont les contrats d’assurance auraient été annulés, l’appelant conclut au rejet de la demande de la société X
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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Numéro 27230 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé