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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En date du 13 février 2008, les enquêteurs ont procédé dans le cadre d’une instruction diligentée auprès du cabinet d’instruction sous la notice 27213/07/CD, à une perquisition dans les locaux de la société SOC1.) s.àr.l., ayant son siège social à (

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

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    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    27213/07/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 27213/07/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle