Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. renseignement, dans le défaut de production de la créance dans une procédure collective ainsi que dans l’octroi inconsidéré ou le retrait brutal de crédit (Cour, 2 juillet 2003, numéro 27197 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre