Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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verser en application de la décision judiciaire et qui couvrent la période pendant laquelle l’indemnité de chômage a été versée (cf. Cass., 25 février 2010, n° 2717).

Répertoire n° 2717/2024 E-BAIL-395/24

Il ne peut porter que sur l’indemnité allouée au titre de préjudice matériel et non pas sur celle allouée au titre de préjudice moral (Cour de cassation 25 février 2010, n°10/10 numéro 2717 du registre).

SOCIETE1.), qui s’est substituée à PERSONNE2.) dans l’acquisition des emplacements de parking, a en date du 30 août 2007, acquis 113,2717/1000es du terrain au prix de 378.390 euros ainsi que 99 emplacements deIl y a lieu de rappeler que suivant acte de vente notarié du 30 août 2007, SOCIETE1.) a acquis 113,2717/1000ièmes du terrain au prix de 378.390 euros

Vu la citation à prévenu du 21 juillet 2015 (Not. 2717/15/XD), régulièrement notifiée.Par citation du 13 octobre 2016 régulièrement notifiée (Not. 2717/15/XD), A a été cité à comparaître devant le tribunal de Diekirch siégeant en matière correctionnelle aux fins de voir statuer sur le mérite de cette opposition.

Par jugement n° 2717/15 du 12 novembre 2015, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel relevé à son encontre pour ne pas avoir été partie au litige ayant donné lieu au jugement n° 2717/15 du 12 novembre 2015.

Par jugement n° 2717/15 du 12 novembre 2015, le tribunal de paix d'Esch-surAlzette, statuant contradictoirement, a :La société SOC1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel relevé à son encontre pour ne pas avoir été partie au litige ayant donné lieu au jugement n° 2717/15 du 12 novembre 2015.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 juillet 2013 sous le numéro 2717/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 17 août 2012 au greffe du tribunal d’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 octobre 2013 sous le numéro 2717/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 12 novembre 2013 au greffe du tribunal d’

Numéro 2717 du registre.

Il n’y a pas non plus d’infraction à l’article 458 du Code pénal , si le dépositaire du secret divulgue celui-ci dans les cas où la loi l’oblige à faire connaître ce secret.( ibid nr. 2717 )