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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il suffit pour qu’il y ait cessation de paiement que le débiteur ne paie plus ses dettes (cf. Cour d’appel (4e chambre) 8 janvier 2003, n°27139 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il suffit pour qu’il y ait cessation de paiement que le débiteur ne paie plus ses dettes (cf. Cour d’appel (4e chambre) 8 janvier 2003, n°27139 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Il suffit pour qu’il y ait cessation de paiement que le débiteur ne paie plus ses dettes (cf. Cour d’appel (4e chambre) 8 janvier 2003, n°27139 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Il suffit pour qu’il y ait cessation de paiement que le débiteur ne paie plus ses dettes (cf. Cour d’appel (4e chambre) 8 janvier 2003, n°27139 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre