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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le bref délai n’est pas applicable (Cour d’appel 14 avril 2005, numéro du rôle 28331 ; v. aussi Cour d’appel 3 juillet 2003, numéro du rôle 27112

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Lorsqu’un dommage et dû au concours de plusieurs professionnels liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ils en sont responsables in solidum (CA, 3 juillet 2003, n° 27112 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Lorsqu’un dommage et dû au concours de plusieurs professionnels liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ils en sont responsables in solidum (CA, 3 juillet 2003, n° 27112 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Il est admis que lorsqu’un dommage et dû au concours de plusieurs professionnels liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ils en sont responsables in solidum et ce sans qu’il y ait lieu de distinguer entre la faute prouvée ou présumée. (Cour d’Appel 3 juillet 2003, n° 27112 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    récursoire contre son intervenant pour récupérer auprès de lui la fraction de l’indemnité correspondant à sa part de responsabilité (Cour, 3 juillet 2003, numéro 27112 du rôle, BIJ 2003, p. 123

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    L’article 1648 du code civil n’est applicable ni à l’une et ni à l’autre action (CA, 14 avril 2005, rôle n° 28331; CA, 3 juillet 2003, rôle n°27112

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    à l’une et ni à l’autre action (CA, 14 avril 2005, rôle n° 28331; CA, 3 juillet 2003, rôle n°27112

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Il a été jugé que les fenêtres et portes, de par leur incorporation étroite au gros œuvre sont à considérer comme participant de la structure même de l’immeuble (Cour, 2 juillet 2003, rôle n° 27112

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre