Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, sinon à titre subsidiaire, qu’il a signalé des faits susceptible de relever des infractions pénales visées par l’article L.2711 paragraphe 1 du Code du travail,Il invoque les articles 1, 3, 25 et 26 de la loi du 16 mai 2023 sinon l’article L.2711 du Code du travail

Répertoire n° 2711/2024 E-BAIL-302/24

11 février 2010, n° 2711 du registre, Pas.31 janvier 2013, n° 2711 du registre, Pas.

idem, 11 février 2010, n° 7/2010 pénal numéro 2711 du registre.

idem, 11 février 2010, n° 7/2010 pénal, numéro 2711 du registre.

Au vu des contestations peu crédibles de la prévenue, mais également en tenant compte du jugement n°2711/2018 du 25 octobre 2018 coulé en force de chose jugée et ayant retenu PERSONNE5.) comme auteur du vol à l’aide de fausses clés, les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit.

Répertoire n° 2711/23 Rôle n° L-CIV-286/23

2711 du Code du travail sont à rejeter pour défaut de pertinence.

idem, 11 février 2010, n° 7/2010 pénal, numéro 2711 du registre.

Par acte d’huissier de justice du 15 juin 2015, A.) a interjeté appel contre un jugement n° 635/18 rendu en date du 7 mai 2018 par le tribunal de Paix de Diekirch, jugement qui a déclaré fondé le contredit formé par la société SOC.1.) SARL, a déclaré non avenue l’ordonnance de paiement n° D-OPA3-2711/17 rendue le 11 décembre 2017 par le tribunal de Paix de

company de droit du Delaware, Etats-Unis, établie et ayant son siège social à Corporation Service Company, 2711 Centerville Road, Suite 400, Wilmington, Delaware 19808 USA, enregistrée avec le Secretary of State de l’Etat du Delaware, Etats-Unis sous le numéro 3941021, représentée par son organe légalement habilité à la représenter,Management LLC, une

2037, JCP, I, 2711 ;