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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette intention s’analyse dans le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite. (Cour d’appel, 20 octobre 1988, n°271/88 VI du rôle)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation