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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au courant de la période de novembre 2023 à janvier 2024, son préjudice matériel s’est élevé à 3 x (6.390,48-5.966,52) = 1.271,88.-euros.Sur base des développements qui précèdent, le dommage matériel subi par PERSONNE1.) s’élève à 437,95 + 1.150,31 + 1.271,88 = 2.815,14.-euros au courant de la période de référence fixée.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Cette intention s’analyse dans le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite. (Cour d’appel, 20 octobre 1988, n°271/88 VI du rôle)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation