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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    péremptoire tenant au fond du droit litigieux, telle celle du défaut de qualité dans le chef du demandeur, sa décision implique la négation du droit faisant l'objet de la demande, laquelle se trouve ainsi rejetée définitivement (Cour 18 décembre 2003, rôle 27088

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil