Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant procès-verbal n°SPJ/POLTEC/2013/27083-1/SEYV de la police technique et des six photos prises du lieu de l’accident et de la victime, une échelle se trouvait pendue au niveau de l’échafaudage existant, le toit commençant à une hauteur de 3,5 mètres et le corps sans vie de PERSONNE3.) se trouvant à quelques 5 mètres de la façade de la maison en

Cour d'Appel Luxembourg, troisième chambre, 19 juin 2003, la société à responsabilité limitée SOC.CS.) s.à r.l. c./ 1) AFP.), 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, n°27083 du rôle).

Cour d'Appel Luxembourg, troisième chambre, 19 juin 2003, la société à responsabilité limitée C. & S. s.à r.l. c./ 1) A. F. P., 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, n°27083 du rôle).

La décision citée à l’appui ce moyen (Cour, 19 juin 2003, n° 27083 du rôle, C./P.) diffère en effet du présent cas en ce sens que l’employeur avait résilié le contrat de travail au motif que le salarié avait été malade sans interruption pendant une année entière alors même qu’il n’y avait eu aucune décision de la Caisse Nationale de Santé portant information

Cour d'Appel Luxembourg, troisième chambre, 19 juin 2003, la société à responsabilité limitée C. & S . s.à r.l. c./ 1) A. F. P., 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, n°27083 du rôle).

Cour d'Appel Luxembourg, troisième chambre, 19 juin 2003, la société à responsabilité limitée C. & S . s.à r.l. c./ 1) A. F. P., 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, n°27083 du rôle).