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20241211_TAL17_TAL-2023-06741_pseudonymisé-accessible.pdf
La nullité de l’exploit introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet exploit ne peut être couverte par des conclusions ultérieures (Cour d’appel, 27 novembre 2003, n° 27075 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240514_TAL01_TAL-2020-03373_pseudonymisé-accessible.pdf
pouvant être couverte ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (TAL, 26 mai 2009, n° 131/09 ; Cour d’appel, 27 novembre 2003, rôle n° 27075
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240227_TAL01_125628_pseudonymisé-accessible.pdf
La nullité de l’exploit introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet exploit ne peut être couverte par des conclusions ultérieures (Cour d’appel, 27 novembre 2003, n° 27075 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20220315-TAL-2021-00367_anonymisé-accessible.pdf
La nullité de l’exploit introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet exploit ne peut être couverte par des conclusions ultérieures (Cour d’appel, DATE35.), n° 27075 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20220215-TAL-2021-00733_anonymisé-accessible.pdf
La nullité de l’exploit introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet exploit ne peut être couverte par des conclusions ultérieures (Cour d’appel, 27 novembre 2003, n° 27075 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20031127_CA9_27075_anonymisé-accessible.pdf
Numéro 27075 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
