Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre le DATE1.), 19.00 heures et le DATE6.), 09.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE8.), à hauteur de l’aire de jeux « ALIAS7.) », dans le véhicule ALIAS8.) immatriculé NUMERO7.) (L) appartenant à SOCIETE2.) (Notice 27068/21/CD

En conséquence, c'est lui qui devra répondre en cas de malfaçons des fautes commises par son sous-traitant (CE, 10 déc. 1982, n° 27068, min. Éduc. – CE, 8 août 1990, SA Ca. : JurisData n° 1990-044487