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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    charge de la preuve de l'accomplissement de ces diligences incombe au débiteur. (Cour 12 novembre 2003, n° 27063 du rôle ; Cour 20 juin 2007, n° 30156 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre