-
20131127_TAL17_148405_pseudonymisé-accessible.pdf
décembre 2003, numéro du rôle 27057 ; Cour d’appel 4 avril 2003, numéro du rôle 26786
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
-
20031210_CA7_27057_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 27057 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil