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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    rapport purement tacites ou virtuelles que les juges peuvent rechercher dans les circonstances de la cause (Jurisclasseur droit civil articles 843- 857 no 77, 78 et suiv. ; Georges Pacilly : Le don manuel no 146 et suiv.) (cf. Cour 10 juillet 2003, n° 27043 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil