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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, d’après la jurisprudence, les clauses attributives de compétence générales inclues dans les conventions sont valables à condition qu’elles ne soient pas contraires à une règle d’ordre public (CA, 11 mars 2003, n°27001 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Les clauses attributives de compétence générales inclues dans les contrats sont valables à condition qu’elles ne soient pas contraires à une règle d’ordre public (cf. T. HOSCHEIT, op. cit., n° 278 ; CA, 11 mars 2003, n° 27001, BIJ 8/2003, p

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre