Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’SOCIETE1.) ayant réglé suivant fiche de salaire non périodique de novembre 2022 l’équivalent de 270,83.heures de congés, il resterait 5,09 heures à régler par l’SOCIETE1.).L’SOCIETE1.) a contesté la demande et s’est basée à ce titre sur un relevé de congés établi par ses soins pour la période de janvier à novembre 2022 faisant état d’un solde de 270,83

Au vu des pièces versées, et notamment du contrat de travail et de la fiche de salaire du mois de novembre 2020, et des explications fournies, la demande relative aux arriérés de salaires est à déclarer fondée pour le montant de 1.928,76.- euros (14/31 x 4.270,83).Il réclame à titre reconventionnel, pour le cas où le tribunal devait considérer qu’elle n’

Pour ce qui est de la période allant du 15 décembre 2017 au 26 mars 2018, la communauté aurait ainsi droit à une indemnité d’occupation de 5.505,90 euros, calculée comme suit : 785.000.- euros (x) 5 % = 39.250.- euros / 12 = 3.270,83.- euros /2 = 1.635,41 euros / mois ;Pour ce qui est de la période allant du 26 mars 2018 au 23 juillet 2018, une indemnité d’