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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par jugement n°27/2017 du 31 janvier 2017, le tribunal a décidé ce qui suitstatuant en continuation du jugement n° 27/2017 du 31 janvier 2017avec la mission détaillée au jugement n° 27/2017 du 31 janvier 2017 et à dire que le rapport HUBERTY du 12 octobre 2017 pourra servir à titre de piècevu les jugements n° 27/2017 du 31 janvier 2017 et n° 2018TALCH08/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    La Chambre criminelle constate qu’environ six ans se sont écoulés entre l’enquête préliminaire en relation avec les faits libellés à charge du prévenu et le moment où la cause a été entendue par la Chambre criminelle lors des audiences publiques des 19, 20, 21, 22 et 27 2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    Par trois ordonnances du 13 juin 2017 (n° 25/2017, n° 26/2017 et n° 27/2017), la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement CE 44/2001), dit

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 12 mai 2017, sous le numéro LCRI 27/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration du 19 mai 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire de P2.) a déclaré interjeter appel au pénal et au civil contre le jugement n° LCRI 27/2017

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle