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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Qu’il a été jugé également que « chaque propriétaire peut agir seul du moment qu’il a subi un trouble dans la propriété ou la jouissance de son lot, celui-ci comprenant nécessairement une quote-part indivise dans les parties communes de l’immeuble » (Lux. 3 mars 1983, n° du rôle 26984 non publié).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre