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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’Etat ne pourra pas non plus prétendre au remboursement des indemnités de chômage versées postérieurement au 9 janvier 2010. (En ce sens : Cour, 22.05.2003, n° 26979 du rôle, Etat/M/EC

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre