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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La garantie à première demande constituant un engagement indépendant du contrat de bail conclu entre le bailleur et le locataire (cf. Cour 26 janvier 2005, n° 26919 cité in L. THIELEN, Le contrat de bail, n° 47), de sorte que, constituant un contrat sui generis, elle n’est pas liée à une inexécution de ses obligations par le locataire (op. cit. n° 47), c’est

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    La garantie à première demande constituant un engagement indépendant du contrat de bail conclu entre le bailleur et le locataire (cf. Cour 26 janvier 2005, n° 26919 cité in L. THIELEN, Le contrat de bail, n° 47), de sorte que, constituant un contrat sui generis

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre