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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le désaccord entre associés sur des questions d’intérêt personnel d’ordre patrimonial, tel que le prix de cession des parts sociales, ne constitue un juste motif de dissolution que lorsqu’il affecte le fonctionnement normal de la société (Cour d’appel, 18 juin 2003, n° 26917 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Finalement, tout désaccord entre actionnaires sur des questions d’intérêt personnel d’ordre patrimonial, tel que les modalités de cession des parts sociales, qui n’affecte pas le fonctionnement normal de la société ne constitue pas non plus un juste motif de dissolution de la société (Cour d’appel, 18 juin 2003, n° 26917

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre