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Date
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20241105_TALCH03_TAL-2023-07557_pseudonymisé-accessible.pdf
La violation de ces principes entraîne la nullité de la décision (Cour 7 mai 2003, n° 26903 et 26925 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20241105_TALCH03_TAL-2023-07558_pseudonymisé-accessible.pdf
La violation de ces principes entraîne la nullité de la décision (Cour 7 mai 2003, n° 26903 et 26925 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240702_TALCH03_TAL-2024-02859_pseudonymisé-accessible.pdf
La violation de ces principes entraîne la nullité de la décision (Cour 7 mai 2003, n° 26903 et 26925 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240625_TAL3_TAL-2024-02814_pseudonymisé-accessible.pdf
La violation de ces principes entraîne la nullité de la décision (Cour 7 mai 2003, n° 26903 et 26925 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240418_TAL9_943_pseudonymisé-accessible.pdf
Not 42598/22/CD – 26903/23/CD26903/23/CD (volet impôt sur le revenu
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20130618_TAL14_152031_pseudonymisé-accessible.pdf
La violation de ces principes entraîne la nullité de la décision (Cour 7 mai 2003, n° 26903 et 26925 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20130205_TAL14_150150_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de jurisprudence que la violation de ces principes entraîne la nullité de la décision (Cour 7 mai 2003, n° 26903 et 26925 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre