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20260219_CAS-2025-00128_45_pseudonymisé-accessible.pdf
269 ;17 mai 1995, Pasicrisie belge, 1995, I, page 512 ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220511_TAL14_TAL-2021-07548_pseudonymisé-accessible.pdf
En instance d’appel, le FONDS DU LOGEMENT augmente sa demande en paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation du montant de 2.269,17 euros pour les mois de juillet 2021 à mars 2022 inclus.Il y a par conséquent lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 2.269,17 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20170407_CA-ChaCo-269a-accessible.pdf
Arrêt n° 269/17 Ch.c.C. du 7 avril 2017. (Not.: 18006/11/CD)
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil