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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En instance d’appel, le FONDS DU LOGEMENT augmente sa demande en paiement d’arriérés d’indemnités d’occupation du montant de 2.269,17 euros pour les mois de juillet 2021 à mars 2022 inclusIl y a par conséquent lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 2.269,17 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les mois de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre