Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9 Cour de justice de l’Union européenne, 2 avril 2020, C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), ECLI:EU:C:2020:26916

factures n° LU-00295 et LU-00373 datées respectivement du 31 mai 2021 pour 4.277,23 euros et du 30 juin 2021 pour 1.269,16 euros : préparation du bilan 2020

9.230,24 € 2.307,56 € 18.460,48 € 4.615,12 € 1.269,16Le requérant prétendit finalement au paiement d’un montant de 1.269,16 euros au titre du congé non pris de l’année 2016

Vu l’ordonnance n°269/16 du 10 février 2016 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chef de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénal

Vu l’ordonnance n°269/16 du 10 février 2016 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chef de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénal

En ce qui concerne les dépenses faites par carte visa, c’est encore à bon escient que le juge de première instance a retenu que seul le montant de 269,16 euros (frais de téléphone portable de l’enfant PERSONNE3.)) pouvait être considéré comme dépense alimentaire

Arrêt N° 269/16 V. du 10 mai 2016 (Not. 16314/98/CD

enfants faites par carte VISA, à savoir le montant de 269,16 euros