Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, la partie demanderesse réclame le paiement du montant de 14.269,05 € à titre d’indemnité decondamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 14.269,05 € à titre d’indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier

dit la demande de l’appelante A) fondée pour la somme de 10.269,05 euros,

Arrêt N° 269/05 V. du 7 juin 2005