Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 13 octobre 2005, numéro 26892 du rôle).

2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.

App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.

App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.

App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du 13

honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du 13 octobre 2005).CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892 ;

par définition, pas contradictoire, mais, lorsqu’elle est comme en l’espèce régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, le tribunal peut la prendre en considération en tant qu’élément de preuve et y puiser des éléments de conviction (Cour d’appel, 13 octobre 2005, rôle n° 26892; voir également Cour de cassation, 7 novembre 2002,

Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

Cour, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) Le dommage afférent doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs comme l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client (Cour, 20 novembre 2013, n° 39228 du rôle ; Cour, 17

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

des éléments de conviction (cf. Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.

Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du 13

Cour 13 octobre 2005, numéro 26892 du rôle).

Le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction et elle ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (cf. CA, 13 octobre 2005, n° 26892 ; Cass. 7 novembre 2002, Pas.

considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction et elle ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ; Tr. arr.

octobre 2005, n° 26892 du rôle ; Tr. arr.