Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait tout d’abord valoir que la profession de nettoyeur de bâtiments serait une profession sanctionnée par un CATP et se réfère à cet égard à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° de rôle 26885).L’intimée se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° 26885 du rôle) qui ades 10 janvier 2008 ( n° 26885) et 27 juin 2013 ( n° 26885

L’appelante expose, en renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel, 8ième chambre, du 27 juin 2013, n°26885 du rôle (affaire PERSONNE6.)), qu’elle aurait droit au salaire social minimu qualifié (ci-après « ORGANISATION2.) ») après avoir établi qu’elle a effectué pendant dix ans des travaux de nettoyage pour le compte d’une entreprise de nettoyage de bâtiments.

C’est à juste titre que le tribunal du travail, en se référant à la jurisprudence en la matière (cf. Cour d’appel, 10 janvier 2008, n° 26885 du rôle ; Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle), a dit que le seul fait de travailler dans la branche du nettoyage de bâtiments, indépendamment de la nature des travaux accomplis, ne suffit pas pour se voir

Cour d’appel, 10 janvier 2008, 3e chambre, no 26885 du rôle;Cour d’appel, 27 juin 2013, 8e chambre, no 26885 du rôle ).

qu'il aurait partant appartenu à la Cour d'appel de déterminer, à partir des éléments du dossier, les tâches précises effectuées par le salarié et d'apprécier par la suite si celles-ci sont des tâches nécessitant une qualification professionnelle et si ces tâches rentrent dans le cadre du CATP détenu par le salarié (Cour de Cassation, 27 juin 2013, n° 26885

Wi), no 26885 du rôle).Cour d’appel, 10 janvier 2008, 3e chambre, no 26885 du rôle;Cour d’appel, 27 juin 2013, 8e chambre, no 26885 du rôle ).Cour d’appel, 10 janvier 2008, 3e chambre, no 26885 du rôle;Cour d’appel, 27 juin 2013, 8e chambre, no 26885 du rôle ).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 juin 2013 sous le numéro 26885 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Numéro 26885 du rôle.

Vu les arrêts attaqués, contradictoirement rendus les 10 janvier 2008 et 26 juin 2008 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 26885 du rôle ;casse et annule l’arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 26885 du rôle ;