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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    26882/20/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26882/20/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Toute convention contraire, susceptible de nuire aux intérêts du débiteur, est prohibée par la loi (Cour 30 avril 2003, no. 26882 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre