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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d’une nullité de forme soumise aux exigences de l’article 264 du nouveau code de procédure civile (cf. Cour d’appel, 14 octobre 2004, n° 26872 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    nullité de forme soumise aux exigences de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (Cour d’appel, 14 octobre 2004, n° 26872 du rôle

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    nullité de forme soumise aux exigences de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (Cour d’appel, 14 octobre 2004, n° 26872 du rôle

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    autres décisions au profit d’une nullité de forme soumise aux exigences de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure Civile (Cour d’appel 14 octobre 2004, N° 26872 du rôle

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé