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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En vertu de la grosse en forme exécutoire d’un arrêt rendu le 29 janvier 2003 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement entre parties (n°26866 du rôle), une hypothèque judiciaire a été inscrite à la requête de l’assigné PERSONNE11.) au 2e Bureau des Hypothèques à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre