Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis en jurisprudence que le juge du fond peut procéder à une évaluation ex aequo et bono des prétentions du salarié au cas où ce dernier, par la faute de l’employeur, a été mis dans l’impossibilité de faire vérifier ses revendications (en ce sens : Cour d’appel, 24 septembre 2003, n°26864 du rôle

La règle qu’en cas de contestation il incombe au salarié de prouver qu’il a presté des heures supplémentaires à la demande ou de l’accord de l’employeur doit être écartée lorsque l’employeur a, par sa faute, mis le salarié dans l’impossibilité de faire vérifier le bien-fondé de ses prétentions. (cf. Cour d’appel 23 avril 2003, rôle n° 26864 E.) c/ S