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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Que la jurisprudence est pourtant sans appel quant aux contours de cette notion (Cour d'appel 4.03.1999 n°21839, Cour d'appel 8.05.2003 n°26860, Cour administrative d'appel du 13.12.2011 n°28066C, Cour d'appel 12.07.2012, n°37148

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation