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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    26860/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 26860/19/CD et notamment le procès-verbal n°891/2019 du 19 septembre 2019 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C2R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Que la jurisprudence est pourtant sans appel quant aux contours de cette notion (Cour d'appel 4.03.1999 n°21839, Cour d'appel 8.05.2003 n°26860, Cour administrative d'appel du 13.12.2011 n°28066C, Cour d'appel 12.07.2012, n°37148)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation