Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    26844/21/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26844/21/CC et notamment le procès-verbal n° 2069/2021 dressé en date du 22 juin 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle