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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    voiture – empêche normalement un client – s’il en a eu connaissance – de contracter » et que « par référence à ce qui se passe normalement on peut dès lors présumer qu’une non-divergence importante entre le kilométrage affiché et le kilométrage réel a constitué pour l’acheteur une qualité substantielle » (Cour d’appel du 18 juin 2003, n°26842 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    LCRI n° 3/2014 notice n° 26842/10/CD (cr)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle