Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 2684/2024 E-SAPA-102/24

Jgt no 2684/2024 2x ic (s)

4 L. Frédériq, Traité de droit commercial belge, Tome VIII verbo Faillite et Banqueroutes, édition 1949, n°549 5 Rép. prat. de droit belge, Tome V, verbo Faillite et Banqueroute, édition 1950,n°2684

2235 /23 L-SA-2684/22partant valide la saisie-arrêt n° L-SA-2684/22 pratiquée par le ORGANISATION1.) situé à L-ADRESSE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA, pour la somme de 10.489,54 euros ;

Or, le tribunal de céans, saisi d’un appel général contre un jugement de première instance ayant statué au fond, est investi de l’entière connaissance du litige par l’effet dévolutif de l’appel et n’est pas autorisé à renvoyer les parties devant le premier juge (cf. Cour de cassation lux. 27 mai 2010, n° 2684 du registre).

Par arrêt n°41/10 rendu le 27 mai 2010 par la Cour de cassation (n°2684) dans le cadre du présent litige, la Cour de cassation a expressément retenu ce qui suit :Par arrêt précité n°41/10 rendu le 27 mai 2010 par la Cour de cassation (n°2684) dans le cadre du présent litige, la Cour de cassation a expressément retenu ce qui suit : << Attendu qu'en l'absence

Le tribunal de première instance a rappelé à bon droit que les tribunaux de commerce, statuant sur l’admissibilité d’une déclaration de créance, connaissent des demandes reconventionnelles dérivant du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’action principale. (Novelles, 1985, Tome IV Faillites et Concordats, numéro 2684)

Le tribunal de première instance a rappelé à bon droit que les tribunaux de commerce, statuant sur l’admissibilité d’une déclaration de créance, connaissent des demandes reconventionnelles dérivant du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’action principale. (Novelles, 1985, Tome IV Faillites et Concordats, numéro 2684)

Le tribunal de première instance a rappelé à bon droit que les tribunaux de commerce, statuant sur l’admissibilité d’une déclaration de créance, connaissent des demandes reconventionnelles dérivant du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’action principale. (Novelles, 1985, Tome IV Faillites et Concordats, numéro 2684)

Le tribunal de première instance a rappelé à bon droit que les tribunaux de commerce, statuant sur l’admissibilité d’une déclaration de créance, connaissent des demandes reconventionnelles dérivant du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’action principale. (Novelles, 1985, Tome IV Faillites et Concordats, numéro 2684)

Numéro 2684 du registre.