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Juridiction
Thèmes
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20240719_TALVAC_1821_pseudonymisé-accessible.pdf
Notice no 26747/23/CCVu la citation à prévenu du 26 juin 2024 (not. 26747/23/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1
- Thème : Vacation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20131119_TAL14_150339_pseudonymisé-accessible.pdf
aux articles 699 et suivants du nouveau code de procédure civile, le tiers-saisi ne devenant partie à la procédure contentieuse judiciaire qu’à partir de l’action en déclaration affirmative qui pourra ultérieurement être dirigée contre lui (Cour 26 février 2003, n° 26747 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20030226_CA7-26747a-accessible.pdf
Numéro 26747 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil