Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Notice no 26747/23/CCVu la citation à prévenu du 26 juin 2024 (not. 26747/23/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
  2. aux articles 699 et suivants du nouveau code de procédure civile, le tiers-saisi ne devenant partie à la procédure contentieuse judiciaire qu’à partir de l’action en déclaration affirmative qui pourra ultérieurement être dirigée contre lui (Cour 26 février 2003, n° 26747 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre