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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    nature des agissements contestés d’un copropriétaire, selon qu’ils caractérisent une véritable tentative de privatisation d’une partie commune ou un simple empiétement dû à un ouvrage implanté irrégulièrement (Juris-Classeur Contentieux de la copropriété fasc. 101-20, n° 37 et 38, Cour d’appel, 22 mai 2003, n° 26705 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé