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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n° 26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (cf. Cour, 5 novembre 2003, n° 26588 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    La production forcée d’une pièce ou d’un renseignement doit être indispensable à la manifestation de la vérité et il faut que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (CA, 5 novembre 2003, rôle n°26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production, s’il estime la demande fondée, ce qui implique que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige: la production de la pièce doit être utile, sinon indispensable (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26588

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Ceci implique que la pièce dont la production est sollicitée doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle soit même indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (CSJ, 5 novembre 2003, numéro 26588 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il faut en effet que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Ceci implique que la pièce dont la communication est sollicitée doit présenter un intérêt pour la solution du litige, qu’elle soit même indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (CSJ, 5 novembre 2003, numéro 26588 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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